Mario X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

frappée d'appel, revient dans un second arrêt sur cette confirmation, motif pris d'une omission de statuer, dès lors qu'il résulte des motifs de la première décision que ledit chef de demande y a été

qualité en ses bureaux à Paris (12e), ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Bastien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Fabrice Z... du chef de viol

dont le siège est ..., 2 / de la société Alpes sport autos, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation au siège de Niort et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

civile), au profit : 1 / de la société Sipromi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Somedia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

aucune rémunération et qu'il agissait " à titre personnel " et gracieux ; " que, dès lors, la Cour estime que la présence d'Aboubacar B... à l'aéroport de Roissy, le 12 novembre 1996 au matin, constituait

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'exercice de la liberté d'expression des salariés, tant à l'intérieur qu'à

d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récepissé, et sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail, la

à la relaxe définitive sur ces chefs et en l'absence de la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale objet de la relaxe, il sera débouté de sa demande ; "alors que si les juges du second

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux lettres recommandées avec demande