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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 14.
3ème Chambre
DTA_2106162_20240627
27 juin 2024
Mme B, qui a constaté ces dégâts le matin du 23 août 2021, les impute aux choucas des tours présents à proximité de son exploitation.
1ère Chambre
61628ccf293034a8c342f6ef
26 mars 2013
Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 1], bordant le chemin rural dit de [Localité 3] ainsi que d'autre parcelles bordant le chemin dit de [Localité 4] et le chemin d'exploitation
1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
nouvelle d'exploitation du Garage de l=autoroute de sa demande tendant à la condamnation de Me [V] es-qualités, au paiement des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW ; Déboute Me
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a714
14 novembre 2007
en le déclarant irrecevable à ce titre ; Considérant que, en droit, selon les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif
soc
6079b2149ba5988459c559cf
8 octobre 1975
AGRICULTEURS N'ENTRAIT PAS DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ET NE POUVAIT PAS DE CE FAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ANNEXE AGRICOLE DANS LA MESURE OU LES RONGEURS DONT SAILLARD POURSUIT LA DESTRUCTION
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes Landes de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301118
20 décembre 2018
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'impossibilité pour la SCI Pardes patrimoine, bailleur, de procéder aux destructions
ECLI:FR:CCASS:2017:C300408
30 mars 2017
des lieux n'aurait été que partielle, [J] [B] épouse [U] soutient au contraire, pour échapper à cette action, que cette destruction aurait été totale ; / attendu que la thèse de maître [F] [D], ès
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04290
7 juillet 2010
Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction, dégradation ou détérioration
613725d3cd58014677420d1b
8 avril 1999
AIT ALI BELKACEM Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, destructions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221284
5 avril 2006
tribunal administratif de Nice, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'opération de destruction
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00552
25 mars 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
d'habitats d'espèces protégées et de se prononcer sur l'octroi d'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
Les conditions particulières et le Pack SE Sérénité souscrits prévoient notamment une garantie perte d'exploitation.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J] coupable de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation, ou atteinte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200166
5 février 2015
encontre et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité de l'association de chasse peut être limitée lorsque sa faute n'est pas la cause exclusive
DTA_2101667_20230309
9 mars 2023
Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 200 euros en réparation du préjudice subi du fait des dégâts causés aux parcelles qu'elle exploite
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation
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