AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 14.
Source officiellePage 28 sur 469
3ème Chambre
DTA_2106162_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Mme B, qui a constaté ces dégâts le matin du 23 août 2021, les impute aux choucas des tours présents à proximité de son exploitation.
Source officielle