Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 957 résultats pour « dettes tombées en communauté du chef de l'un des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé
Article 3
d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ; - pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance
Article 4
La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constituée de l'un des cursus de formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens défini à l'article 5 ; 2° Les cursus de formation
Article 4
La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle défini à l'article 5 ; 2° Le
Article VII
Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront indiquées pour le même jour et à la même heure.
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception
Article 1
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article LO111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
Article 64
-Les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi.
Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 1
Nature juridique et siège La communauté d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités
Article L2513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté
Article 14-1
de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant ou après le mariage ; 5° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son conjoint avait
Article R316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.
Article R260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete. " Elle est composée : " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un
Article 2
De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de
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