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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064796

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990979

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

. | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation pour le juge d'inviter à régulariser

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768739

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'irrégularité du contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762548

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête - Obligation d'inviter le requérant à chiffrer le montant de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835977

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL. DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854725

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL. DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163048

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par un jugement n° 1500515 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487092

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008198195

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS (ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - A) OBLIGATION DE RECHERCHER

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838620

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge pénal - Absence. | 55-04-01-03 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701686

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

d'appréciation [1]. | 54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735986

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701397

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

. | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Conclusion tendant à ce qu'une partie soit condamnée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833567

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949573

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Classement des établissements privés d'hospitalisation à des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation par la commission bancaire des risques encourus par les établissements de crédit

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059326

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier

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