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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064796
27 octobre 2000
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990979
8 novembre 2017
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827287
28 juillet 1993
. | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation pour le juge d'inviter à régulariser
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768739
23 février 1990
. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'irrégularité du contrôle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007762548
6 janvier 1989
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête - Obligation d'inviter le requérant à chiffrer le montant de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835977
26 mai 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986867
10 juin 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL. DE L'ART.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854725
31 décembre 2020
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL. DE L'ART.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163048
28 septembre 2016
Par un jugement n° 1500515 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487092
9 juillet 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198195
16 mai 2003
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS (ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - A) OBLIGATION DE RECHERCHER
CETAT:CETATEXT000007838620
28 janvier 1994
54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge pénal - Absence. | 55-04-01-03 PROFESSIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007701686
10 décembre 1986
d'appréciation [1]. | 54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.
2 SSR
CETAT:CETATEXT000007735986
27 février 1987
Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant
CETAT:CETATEXT000007701397
24 janvier 1986
. | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Conclusion tendant à ce qu'une partie soit condamnée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833567
22 février 1993
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS
CETAT:CETATEXT000007949573
19 mars 1997
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Classement des établissements privés d'hospitalisation à des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941911
31 juillet 1996
ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation par la commission bancaire des risques encourus par les établissements de crédit
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059326
13 juin 2018
. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
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