Conseil d'État · 2 SSR — 27 février 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007735986
- Date
- 27 février 1987
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Question juridique
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source officielle54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif - Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif - Irrecevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 27 février 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007735986
Données disponibles
- Texte intégral