Or la relation éventuelle de l'Etat au droit incorporel avant la transaction n'est pas identique à la relation du tiers à l'actif incorporel après la transaction.

LEGIARTI000024751073

—

Or la relation éventuelle de l'Etat au droit incorporel avant la transaction n'est pas identique à la relation du tiers à l'actif incorporel après la transaction.

Article 8

—

Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application de l'article 2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux emplois, augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenues pour pension.

Article 193

—

. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des

Article 13

—

Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.

Article 1

—

Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article D331-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque le transfert a lieu au bénéfice du titulaire du contrat, le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction de la redevance imputable sur le prix.

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.

Article R324-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article L2334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Code général des collectivités territoriales

deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° du I de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'un montant égal à 50 % de la différence

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Article R5121-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la santé publique

Elle précise les différences mentionnées aux articles R. 5121-117 à R. 5121-119 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Elle est publiée sur le site internet de l'agence.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Elle est attribuée par le représentant de l'Etat lorsqu'une ou plusieurs collectivités apportent une participation financière à hauteur de 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence précitée, dans la limite

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