de fait de la société ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... a découvert la situation déficitaire de la société à sa nomination, en juin 2011, et qu'elle avait été assurée par le dirigeant

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande

[V] ne sont pas des éléments suffisants permettant de caractériser la qualité de dirigeant de fait de M. [I].

conservatoire entres les mains de la société FPS en garantie d'une somme de 4 605 978,58 euros représentant le montant des dommages-intérêts qu'elle entendait demander à la société Calysteo, en tant que dirigeante

X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant

X..., en tant que dirigeant de fait de la société débitrice, la liquidation judiciaire de celle-ci ; qu'ayant fait appel de cette décision, M.

Y..., dirigeant de fait de cette entreprise, devait être considéré comme ayant fait l'objet d'un procès-verbal de délit de travail dissimulé, dans la mesure où il avait été poursuivi pénalement, la cour

n’a pas été démontré et l’a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor Public la somme de 42 140 euros au titre de l’établissement ou de l’utilisation

paiements, préexistant à sa nomination, que le précédent dirigeant, demeuré dirigeant de fait, lui a délibérément dissimulé en lui présentant des documents comptables inexacts, et qui poursuit pendant

imputable au dirigeant de fait.

de fait de cette entreprise, Muriel Z... n'ayant eu aucun pouvoir décisionnel ; "alors qu'est dirigeant de fait celui qui en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et

Mme B..., directrice du personnel, a été l'interlocutrice unique du vérificateur et les déclarations du personnel de l'entreprise sont insuffisantes pour caractériser la situation de dirigeant de fait

gérant de fait, à faire état de ce que, en 1974-1976, une vendeuse avait déclaré avoir travaillé "sous les ordres de Mme Z... et de M.

de droit de l'association [4] pour l'emploi à payer solidairement avec [K] [J] en qualité de dirigeant de fait de cette personne morale à la Selarl [1] en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière

Dominique Y..., dirigeant de fait, à supporter l'insuffisance d'actif de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Z... la qualité de salarié alléguant qu'il était le dirigeant de fait de la société.

qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sauf à ce que l'administration fiscale rapporte la preuve qu'il en est resté le dirigeant de fait pour avoir exercé

Y... emportant une interdiction de gérer à son encontre, pour des fautes commises tant en sa qualité de commerçant personne physique qu'en sa qualité de gérant de fait de la société ; Attendu que M.