X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

/ que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite décidée par l'employeur alors que les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail et les dispositions

. ; que l'expert X... s'était de même prononcé, sans équivoque, pour la propriété exclusive du mur à partir des mêmes marques ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à leur égard, la cour d'appel a) n'a pas

froides alors, selon le moyen, "1°/ que, dans le dernier état de ses conclusions, l'acquéreur ne contestait plus l'existence d'une convention par laquelle le vendeur avait mis les chambres froides à la disposition

modalités d'un contrôle judiciaire n'est pas susceptible d'acquiescement ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'acquiescement ne peut résulter que d'un acte clair manifestant sans équivoque

indiquer de manière manuscrite les dates de caducité de la décision et de dépôt du procès-verbal, omet de procéder aux vérifications concrètes auxquelles la loi commande de procéder et viole ainsi les dispositions

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que les salariés avaient refusé d'exécuter leur travail ou ne s'étaient pas tenus à sa disposition, la cour d'appel, qui a inversé la charge

contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non- respect des dispositions

exerçait ses fonctions sous la subordination de son employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Par déclaration du 16 mars 2022, M. et Mme [Z] ainsi que la SCI du Cabanon ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

La société s'étant opposée à ce qu'il bénéficie des dispositions du PSE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, d'une action en nullité de la rupture de son contrat de travail

déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartenait à la cour de renvoi, qui a dit que la démission présentait un caractère équivoque

ne valait pas renonciation à invoquer la prescription, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que comme le relève la cour d'appel elle-même

qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu" ; que les dispositions

du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines dispositions du plan d'aménagement de zone et du plan d'occupation

Le comité fait grief au jugement n° R.G 21/01569 de juger que l'expertise votée par lui dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement

impayées alors, selon le moyen : 1 ) que le fait pour le créancier de déclarer au passif de son cocontractant en liquidation judiciaire une indemnité de résiliation ne caractérise pas la volonté sans équivoque

volonté des parties était bien de ne plus régir leurs obligations par un contrat à durée indéterminée, mais par un contrat à durée déterminée, et s'est exprimée de manière totalement libre et sans équivoque