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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200115

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat, aucun document, aucun contrat d'objectif, aucun décret, aucun arrêté, aucune circulaire n'est soumise par la caisse à la cour ni ne peut être identifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f32da942a604f5e9378a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour déterminer le caractère distinctif de la marque, il convient d'apprécier globalement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

participé à un voyage de stupéfiants entre le 2 et le 5 mai 2003 et à des opérations d'importation de stupéfiants courant mai 2004, il apparaît que les éléments recueillis par les enquêteurs tant sur son identité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31bd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Motifs de la décision En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2209420_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce, en tout état de cause, à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En conséquence, ces derniers services n'apparaissent pas identiques ou similaires avec ceux de la marque antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60362f2d601ac491900bbe3e

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

sont similaires ou identiques aux services visés à l'enregistrement de la marque opposée et qu'à cet égard, il est indifférent qu'il en ait été fait un usage catégoriel ou géographiquement restreint ;

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164890

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

membres du conseil d'université de Nîmes et notamment les formulaires indiquant les nom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro INSEE et les coordonnées personnelles des demandeurs, les pièces d'identité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945ed

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas, contrairement à ce que prétend la société 1633, de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164225

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle comprend toutefois que le rapport d’audit consiste en une analyse systémique du fonctionnement de la direction adjointe santé au travail et qu'il a, notamment, pour objet d’identifier les sources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6f

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

installations de chauffage électrique , tandis que la marque radiateur TERRELEC le meilleur pour votre confort désigne des appareils de chauffage ; radiateurs ; Considérant qu'il s'ensuit que l'identité

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6dadcdc6046d478c5fea

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La comparaison des signatures apposées sur la carte d'identité présentée par l'appelant, et sur le contrat litigieux puis sur la carte d'identité présentée à la banque pour la souscription du prêt, permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Dans ce sens, le terme n'est pas distinctif mais descriptif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

dans une « perte de chance de tirer profit de ces biens et de développer son réseau » et en allouant à la défenderesse la somme globale et unique de 5 000 000 euros en réparation du préjudice unique identifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b881

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

de la marque qui lui est opposée mais ajoute, en ce qui concerne l'existence d'un risque de confusion, qu'il est nécessaire de se trouver en présence de produits identiques ou similaires, ce qui n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00584

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] en ayant informé le prévenu de son droit de se taire seulement après que Mme la présidente a constaté son identité, et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Est assimilé à un tel usage: b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518358_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., a été assassiné par les talibans en 2021 et les autres membres de la famille, identifiés comme collaborateurs de l’ancien régime, ont reçu des menaces de mort avant de fuir le pays ; M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2108602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'identifiant anonymisé des patients, des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention à l'exception de celles permettant d'identifier

Source officielle

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