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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200115
27 janvier 2022
modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat, aucun document, aucun contrat d'objectif, aucun décret, aucun arrêté, aucune circulaire n'est soumise par la caisse à la cour ni ne peut être identifié
Pôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e9378a
12 avril 2023
Pour déterminer le caractère distinctif de la marque, il convient d'apprécier globalement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme
cr
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
participé à un voyage de stupéfiants entre le 2 et le 5 mai 2003 et à des opérations d'importation de stupéfiants courant mai 2004, il apparaît que les éléments recueillis par les enquêteurs tant sur son identité
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31bd
3 avril 2025
Motifs de la décision En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2209420_20230209
9 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce, en tout état de cause, à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
En conséquence, ces derniers services n'apparaissent pas identiques ou similaires avec ceux de la marque antérieure.
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
sont similaires ou identiques aux services visés à l'enregistrement de la marque opposée et qu'à cet égard, il est indifférent qu'il en ait été fait un usage catégoriel ou géographiquement restreint ;
Conseil
CADA:20164890
1 décembre 2016
membres du conseil d'université de Nîmes et notamment les formulaires indiquant les nom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro INSEE et les coordonnées personnelles des demandeurs, les pièces d'identité
6163d5b9c8005eb80ab945ed
26 mai 2010
du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas, contrairement à ce que prétend la société 1633, de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique
Avis
CADA:20164225
3 novembre 2016
Elle comprend toutefois que le rapport d’audit consiste en une analyse systémique du fonctionnement de la direction adjointe santé au travail et qu'il a, notamment, pour objet d’identifier les sources
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6f
4 juin 2008
installations de chauffage électrique , tandis que la marque radiateur TERRELEC le meilleur pour votre confort désigne des appareils de chauffage ; radiateurs ; Considérant qu'il s'ensuit que l'identité
2ème Chambre
696a6dadcdc6046d478c5fea
15 janvier 2026
La comparaison des signatures apposées sur la carte d'identité présentée par l'appelant, et sur le contrat litigieux puis sur la carte d'identité présentée à la banque pour la souscription du prêt, permet
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871
18 octobre 2016
Dans ce sens, le terme n'est pas distinctif mais descriptif.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758
20 septembre 2016
dans une « perte de chance de tirer profit de ces biens et de développer son réseau » et en allouant à la défenderesse la somme globale et unique de 5 000 000 euros en réparation du préjudice unique identifié
6253ca9cbd3db21cbdd8b881
14 mars 2008
de la marque qui lui est opposée mais ajoute, en ce qui concerne l'existence d'un risque de confusion, qu'il est nécessaire de se trouver en présence de produits identiques ou similaires, ce qui n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00584
18 mai 2022
[G] en ayant informé le prévenu de son droit de se taire seulement après que Mme la présidente a constaté son identité, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10047
17 janvier 2018
Est assimilé à un tel usage: b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de son
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518358_20251112
12 novembre 2025
B..., a été assassiné par les talibans en 2021 et les autres membres de la famille, identifiés comme collaborateurs de l’ancien régime, ont reçu des menaces de mort avant de fuir le pays ; M. A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
l'identifiant anonymisé des patients, des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention à l'exception de celles permettant d'identifier
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