. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article L932-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la sécurité sociale

informations mentionnées à l'article L. 932-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion

Article Annexe I

—

CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article Annexe

—

CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR PERSONNELS CONCERNÉS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS CONCERNÉS Corps des ministres plénipotentiaires Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif

Article 23

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps.

Article 107

—

Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée par

Article 9-2

—

4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion

Article 4

—

Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne en vigueur le 1er janvier.

Article 10-1

—

4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion

Article 1

—

I. - La définition des haies et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime sont identiques

Article 4

—

Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article L124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les affections résultant de maladies sont assimilées à des blessures pour l'application des règles de conversion des pensions temporaires prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

—

Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée

Article Annexe

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES Corps des attachés 8,1 % Corps des secrétaires administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

Article 2

—

Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 24 octobre 2022 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue

Article 17

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Article 1

—

-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. III.

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil

Article Annexe

—

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des officiers de port Capitaine de port du premier grade, classe normale 7 %

Page 28 · 8 045 résultats

← Précédent Suivant →