Monsieur Y..., représenté par l'ATMP, a conclu le 22 novembre 2001 à la confirmation du jugement pour ce qui est du prononcé du divorce par conversion de la séparation de corps établie en 1977 ainsi qu'au

par conversion de la séparation de corps, de suppression de la pension alimentaire pour les enfants majeurs à compter de cette majorité et de répétition de l'indu a : - prononcé le divorce des époux aux

Mme Z... a introduit une instance en séparation de corps et le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 14 novembre 2005, prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux, ordonné

Elle indique au soutien de ses prétentions que : - dans le cadre d'une procédure de conversion de séparation de corps en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce étant

[de] conversion du jugement de séparation de corps en divorce, il a été définitivement jugé par arrêt de cette cour du 4/04/2007 que le jugement du tribunal de Yaoundé du 12/10/2000 prononçant la séparation

Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté

de corps en date du 29 janvier 2015, Vu l’article 306 du Code civil, PRONONCE le divorce des époux par conversion de la séparation de corps en divorce : Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 3]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts exclusifs de Monsieur X... le divorce par conversion du jugement de séparation de corps prononcé

divorcée X...

Monsieur François X... est appelant d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de

Statuant dans le cadre d'une instance initiée par M Louis X..., par assignation délivrée le 13 juin 2007, tendant à la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée à ses torts exclusifs par

premier arrêt; que le mari ayant demandé la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion

que, dans le cadre de la procédure de conversion de cette séparation en divorce engagée par M.

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,

de corps ou de divorce si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ; que l'article 33-V de la loi 26 mai 2004 dispose par ailleurs que les demandes de conversion de séparation de corps sont