Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 922 résultats pour « dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 922 résultats pour « dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions »
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Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article L2123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Article 30-8
Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé,
Article Annexe
. - Contexte des interventions En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre
Article R6152-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit
Article R6332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.
Article 4
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association
Article 6
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Article 7
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont
Article L147 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie
Article 70
Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice.
Article L421-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.
Article 2
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 5
La médaille des mines peut être décernée, sans condition de durée, aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
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