DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE

; Attendu que, pour ordonner la délivrance à Mme Z... du legs du bien immobilier, après avoir constaté que dans une attestation du 13 octobre 2007, M.

titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger

tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont

Y... ; que le legs a été assorti de la charge suivante : "Je donne propriété de la Linardie à la ville de Gaillac pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton ou même

(Mme W...), la nue-propriété d'une maison dont il s'est réservé l'usufruit. Les droits de donation ont été payés par le donateur. 2. I...

donné cette description, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

parfaitement déterminée, ce dont il résultait que le legs portait sur des éléments précis et individualisés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1002, 1129 et 1038 du code civil

Il n'est pas contesté que, par le legs et les codicilles ci- dessus rappelés, Hubert A... a légué des droits indivis.

d'amende et à verser à chacune des quatorze parties civiles la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Taxijaune est le nom d'un réseau de transport par véhicules légers

est donc définitivement jugé que M.

il se déduit qu'ils avaient agi en réduction du legs universel, et que M.

[L], devant le tribunal judiciaire de Bergerac, afin d'une part qu'il lui soit donné acte de sa revendication de legs consentis à son profit par leur mère et d'autre part que tout notaire mandaté par elle

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, dont

C... qu'il leur attribue un bien dépendant également de cette communauté ; que ces allotissements portent donc sur des biens dont ils n'avaient pas la libre disposition, (ou la propriété pour ce qui concerne

Elie Y... ; que ce dernier a demandé la délivrance de son legs ; que M.

Je lui lègue aussi ma propriété de Saint-Maurice-sur-Moselle.