X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses

le ministre de l'économie le 9 novembre 1990 sur la demande d'indemnisation qu'elle avait présentée au titre de la garantie contre les calamités agricoles ; que le jugement attaqué constate que la juridiction

droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet de priver l'appelant du double

DU FOND, SOIT QUE LE PREMIER ACCORDE, SOIT QU'IL REFUSE L'AUTORISATION ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES ARTICLES 9, 28 ET 128 DU DECRET ATTAQUE PORTERAIENT ATTEINTE AU DOUBLE

dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales en statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement, la privant en conséquence des garanties liées à l'existence d'un double

la contradiction de motifs, du défaut de réponse à conclusions, de la violation des droits de la défense, de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, de la violation de la règle du double

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; que l'article 11 enfreint le principe de double

dû statuer sur des questions de pur fait pour accueillir la demande de substitution de motifs sollicitée pour la première fois par la commune appelante, le privant ainsi de la garantie résultant du double

RECEVABILITE DE SON APPEL EN CAUSE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 4 MAI 1977 POUR DEFAUT D'EVOLUTION DU LITIGE QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

pas sa décision au regard des articles 568 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, en dépit de l'opposition des époux A..., qui ne voulaient pas être privés du bénéfice du double

D..., entendant seulement que les défendeurs garantissent les époux Y..., la cour d'appel qui a infirmé le jugement, aurait violé le principe du double degré de juridiction et l'article 555 du nouveau

la fin de non-recevoir tirée de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, a usé de la faculté d'évocation hors des cas limitativement prévus par les articles susvisés et passé outre le principe du double

constant que Mohin X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète devant le premier juge ; Que l'évocation de ce dossier pour la première fois devant la cour conduirait à priver l'intéressé du double

procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole additionnel à cette convention garantissant à tout prévenu le droit à un double

décédé dans l'accident ; "que sur les préjudices subis par les consorts Z..., la Caisse des dépôts et consignations et France Télécom, aucune raison ne justifie que la Cour, méconnaissant la règle du double

James Y... du premier degré de juridiction, était de nature à exclure l'effet dévolutif du litige du seul fait de l'annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire, car dans cette hypothèse

il n 'a pas respecté les délais et formalités prévus par les articles 419 et suivants du Code de Procédure Pénale, et qu 'une telle constitution de partie civile en cause d' appel les priverait du double

réformation, une telle demande étant suffisamment dévolue à la cour par l'acte d'appel, de sorte qu'il ne saurait être fait obstacle, sur ce moyen, à son droit d'accès au juge et plus précisément au double