» Article L. 422-13 «   Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3 o de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul

de grand gibier, et en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents ; que le chasseur, dont le permis est validé dans un département limitrophe et ayant, à ce titre, le droit

de propriété et au droit de chasse.

. - Sommes perçues par le propriétaire d'un domaine agricole en Sologne en contrepartie du droit de chasser sur son domaine.

d'un droit de chasse se regroupent après constitution d'une association communale de chasse agréée pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal leur permettant

, les invités n'ont pas le droit de chasser qu'en présence de l'adjudicataire (ainsi que des cofermiers ou associés) ou celle d'un garde-chasse assermenté pour ce lot, ce dont il résulte que l'adjudicataire

le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, en jugeant recevable la constitution de partie civile de la [2] sans dire en quoi les intérêts collectifs qu'elle

d'acquérir des droits sur les territoires des communes voisines ; qu'il résulte de documents versés aux débats par la partie civile que les droits de chasse sur les terrains A..., B..., C... et D... d'Orsonnette

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1986), qu'à l'expiration d'un bail concernant un droit

annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du préfet de l'Isère érigeant en réserve de chasse

Y... un bail de chasse sur les terres de ladite fondation, et a condamné la fondation à verser à M. X... la somme de 2 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

dans l'objet social..., la société exploitante jouira du droit de chasse de manière exclusive et sur la tête de son co-gérant M.

de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ". 4.

Par jugement du 19 septembre 2006, la juridiction saisie, considérant que : - l'action relevait de l'exercice du droit de chasse et d'un différend entre adjudicataires, si bien qu'elle n'entrait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

Y... trois actes sous seing privé : le premier signé le 1er septembre 2006, portant sur un droit de chasse, le deuxième, signé le 29 septembre 2006, donnant à bail une ferme et le dernier, signé le 12

La cour régionale alloua à la tribu 500   000 DKK (soit environ 66   000 EUR) à titre de réparation pour l’expulsion de la population et la perte des droits de chasse dans le district de Thulé

SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE CHASSE SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LES EPOUX D...