Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération

Article 16

—

I. - Sont tenus à remboursement : 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article 5

—

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 81

—

Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.

Article Annexe art. 5

—

Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé.

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant

Article 27-2

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage

Article 11

—

urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours prévu au 1° de l'article 5 qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation dans le corps

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau

Article L111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau

Article R4139-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20

Code de la défense

de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

des droits validés à la date de son décès.

Article R6146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.

Article 25

—

En conséquence, ceux qui ont été maintenus dans le corps conformément au paragraphe 4 de l'article précédent, recouvrent leur grade et leurs droits à l'avancement. 3.

Article 3

—

Ils sont choisis uniquement par voie de détachement : 1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ; 2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ;

Article 3

—

; 2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ; 3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ; 4° Parmi les magistrats

Article 3

—

de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve

Article 23

—

L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.

Article 44

—

Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches.

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