un total mensuel de 2 heures ; que cette durée de travail de 2 heures mensuelles est reprise sur les bulletins de paie de M.

certains jours fériés déterminés, d'un jour de repos compensateur ; qu'après l'entrée en vigueur de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un

qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 13.

qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures. 13.

18 du même accord prévoit le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire

aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail stipule sur la durée du travail que monsieur X... sera soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

prévue et, sauf exceptions, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 9.

à la tenue de décompte de la durée du travail de cinq salariés en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

du travail, le contrat de travail stipule que « de convention expresse entre les parties, il est prévu que le temps de travail effectif est décompté en jours (217 jours par an) » et que « la durée du

; " aux motifs que " l'infraction reprochée à Eric X... concerne le repos hebdomadaire et non la durée du travail ; dès lors, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyant la

faisant obligation à l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu il a dressé ne concernent que les infractions relatives à la durée du travail, soit celles énoncées

dressés par l Inspection du travail en application de l article L. 611-10 du Code du travail s impose en cas d infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification

ANNEXE VI : DUREE DU TRAVAIL Annexe à l'accord national du 15 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail. Accord national du 15 février 1982