Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 929 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ; 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société.
Article 226-2.02
La société de classification doit à cet effet : - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 226-2.A.1 ; - procéder à la visite du navire pour s'assurer par référence aux plans examinés que les échantillonnages et la construction sont conformes
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.
Article 5
l'arrivée du médecin, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir, seulement si le malade est conscient, en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis, l'estomac étant vide, faire absorber
Article 1
A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article 223 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés
Article D453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
La dénomination de la société est : Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution (société coopérative à capital variable). 3. Objet social.
Article 411-84
La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
Article 3
Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 25
-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
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