Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article R22-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R224-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.

Article R5211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.

Article R663-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Article 20

—

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

Article 1

—

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

Article 1

—

Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.

Article L821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 26

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.

Article L356-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.

Article R8124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

Code du travail

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.

Article L211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

Code rural (nouveau)

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.

Article L141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.

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