Article R5211-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5211-27
Article R5211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 mars 2010
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Texte de l'article
Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.
Articles cités dans le texte
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