Codes de loi français

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Article 12

Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours des admissions en cours de cursus , des enseignements et des stages définis par le présent arrêté.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des comptes ; 6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article 6

. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 2000.

LEGIARTI000019678491

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Article 4

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.

Article 2

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

Article 2

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.

LEGIARTI000019678549

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Article 2

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires

Article 3

exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ; -pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.

Article 2

des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité de Corse, ou par le préfet de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune. 2°

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

du demandeur ; 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.