Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et

Article Annexe 2

—

-Anthropologie sociale et culturelle, expertise des territoires Contribuer à la connaissance des bassins de vie, de la composition sociologique des territoires pour en déduire des stratégies d'ingénierie sociale et des démarches d'éducation populaire

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

Article 4

—

Les syndics des gens de mer participent, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie hiérarchique supérieure civils et militaires à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi.

Article 79-1

—

liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.

Article 4

—

. - La demande comprend les éléments suivants : 1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er, dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ; 2° Le nombre

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale

Article ANNEXE 1

—

Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d'histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières

Article 706-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Code civil

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion.

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