Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 920 résultats pour « emploi au service d'un autre employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63
Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de services, à un emploi de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui
Article R233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié
Article 4
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée maximale de quatre ans sur le même emploi.
Article 24
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services
Article 14-2
qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Article 11-2
qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Article 14-2
qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Article 3
du travail et les membres des corps issus de l'Institut national du service public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de
Article 4-1
Dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement
Article 11
Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article R562-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
Article R314-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.
Article 10
, de trois années de services publics.
Article 6
-Les employeurs visés à l'article 4 versent à la caisse nationale le produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du présent décret.
Article 5
Le régime est alimenté par : L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ; Les versements à titre de validation de services antérieurs ; Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Article D27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
, à l'occasion d'un accident de travail.
Article 19
Jusqu'au 31 décembre 1975, les emplois mis au concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
Page 28 · 95 920 résultats