Article R562-41 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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R562-41
Article R562-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 5 juin 2008
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Texte de l'article
La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
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