Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à

Article 7

—

Article 4

—

Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 3 ci-dessus, deux concours distincts sont organisés : Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

médicaux et non médicaux ; 3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ; 4° Proposition au directeur de recrutement du personnel

Article Annexe

—

) Date de création de la société Nombre de salariés employés Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi Intitulé du service Date de création du service Nombre de salariés employés Informations concernant les emplois

Article Annexe (Sous-partie R)

—

OPS 1.1215 a) Information du personnel. OPS 1.1220 Programmes de formation a) L'exploitant établit et maintient des programmes de formation pour son personnel, conformément aux instructions techniques, qui doivent être approuvés par l'autorité.

Article 7 ter

—

7 bis ci-dessus, pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en fonctions à la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 sont classés à titre personnel

Article 10

—

Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories

Article 261-1

—

nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment : - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ; - la lutte contre l'immigration irrégulière, sous toutes ses formes, et contre l'emploi des clandestins

Article 4

—

Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations

Article 9-1

—

-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée

Article R216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant

Article R6152-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés

Article 4

—

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration b) Représentants du personnel Personnels non navigants :

Article 18

—

L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit,

Article A123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 des : 1° Personnes ayant le pouvoir

Article R4139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

; 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ; 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Article 29

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

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