AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070
11 janvier 2017
11 janvier 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations
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soc
613722c7cd58014677401583
17 décembre 1996
17 décembre 1996
ne se (faisaient) pas systématiquement au même endroit", tout en niant que ces données traduisaient une suppression d'emploi ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code
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