à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il a refusé d'exécuter

pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à verser des indemnités à ces deux titres,

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre les

de sa demande de solde d'indemnité de départ à la retraite et le condamner à verser un trop perçu à ce titre à son employeur, la cour d'appel qui a énoncé que cette indemnité était plafonnée à 5 mois de

, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublé, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que dès lors que l'incapacité découle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale

de bénéficier à la fois de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail et de la rémunération d'un autre emploi ou d'une indemnité versée par les Assedic constituait un enrichissement

compensatrice de préavis; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

de préavis ; que ce versement sert à financer l'allocation servie au salarié pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a déjà versé au salarié

des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'Assédic concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, lorsque la seule société White et Brown devait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées par celui-ci au salarié quand l'inaptitude définitive de ce

14 dispose à cet égard « En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée, que cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction

[J] la somme de 49.264,80 € nets à titre d'indemnité de ce chef, - Condamner la [1] à verser à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

faite à l'employeur de verser l'indemnité litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que la faute de la caisse avait contraint l'employeur à verser l'indemnité spéciale de licenciement à son salarié de sorte

revenir à la fin de la journée de travail ». 2) Le versement d'une indemnité de grand déplacement pour « le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain, dont l'éloignement lui interdit -

L'employeur ayant donc manqué à son obligation de recherche de reclassement, il doit être condamné à indemniser la salariée pour ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, alors « que le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice

L'employeur produit la demande adressée à l'organisme de prévoyance le 25 février 2021 et il verse des extractions écrans de l'organisme de prévoyance établissant que le salarié a été indemnisé, du 20