Picardie ; qu'à la liquidation de la société, il n'existait aucun actif ; que le passif était chiffré à 500 000 francs (76 000 euros) ; que les investigations bancaires établissaient que les encaissements

était pas demandée, a constaté que la copropriété au sein de laquelle est situé le lot litigieux dispose d'un accès suffisant à la voie publique et en a souverainement déduit que ce lot n'était pas enclavé

travail dissimulé ne peuvent être retenues à son encontre ; qu'il ressort toutefois des éléments du dossier, des déclarations de salariés attestant que Pierre X... était le véritable patron, de l'encaissement

d'une part, que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'appel pour avoir abusé d'un blanc-seing qui lui avait été confié, en portant sur le chèque litigieux la mention de 50 000 francs et en l'encaissant

dans la 'bible', ce qu'il n'a jamais fait ni proposé de faire ; qu'il conteste être l'auteur d'un tableau récapitulatif faisant figurer la somme visée par la plainte dans une rubrique " en attente d'encaissement

vérification de comptabilité de la société a établi que les déclarations de TVA pour la période du 1er décembre 1998 au 31 janvier 2000 étaient minorées par la dissimulation d'une partie importante des encaissements

Le jugement retient que l'allocataire a omis de déclarer des encaissements réguliers de chèques et espèces, un salaire correspondant au mois d'août 2016 et une somme de 2 000 euros placée sur un compte

X..., chef d'agence, à qui elle l'avait remis pour encaissement, n'avait pas porté au crédit de son compte, en faisant état d'un "placement" inexistant ; que la banque a attrait en justice M.

PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE

apos;ASL Colline Franciscaine s'est désistée de celui-ci seulement à l'égard de trois d'entre elles ; Attendu cependant que les propriétaires des parcelles voisines de la parcelle enclavée

motifs que le chèque a été émis par Mme Y... pour une dette de jeu de son époux ; que son compte n'a jamais présenté un solde créditeur supérieur à 35 000 francs et que le chèque a été présenté à l'encaissement

l'épargne, ont été licenciées pour motif économique en mars 1998 après avoir refusé une modification de leur contrat de travail subordonnant davantage la part variable de leur rémunération à des encaissements

X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M.

[Cadastre 5], ont assigné M. et Mme [P], propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées AS [Cadastre 9] et [Cadastre 10], en reconnaissance d'une servitude de passage sur leur fonds pour cause d'enclave

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle, enclavée

X... bénéficiait d'une servitude de passage, a assigné celui-ci pour faire constater l'extinction de la servitude en raison de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ; Attendu que, pour

H... et, à ce titre, aux bénéfices distribués par la SCI après encaissement des loyers pour la période allant du décès de W...

[I] n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.