, selon le moyen, que l'intérêt de l'enfant commande seul l'établissement de sa résidence principale au domicile de l'un ou de l'autre des parents ; qu'en se bornant à énoncer que l'éloignement géographique

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 223-2 du code de l'organisation judiciaire. 6.

celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que ce devoir ne disparaît que lorsque I 'enfant a achevé les

Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M.

ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements et de l'enfance

refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des rapports sociaux le concernant détenus par la direction de l'action sociale, de l'enfance

CETAT04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

d'une part, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la demande du mari, la cour d'appel a affirmé que le prononcé du divorce ne modifierait en rien la situation de l'enfant

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7.

paiement d'aucune somme en réparation du préjudice matériel subi par Corinne Y... et le condamne au paiement de la somme de 24 324, 55 francs en réparation du préjudice matériel subi par Laurent Y..., enfants

jeune victime, compatibles avec les constatations médicales effectuées sur sa personne ; que les présomptions se rapportent à des faits qui, par leur nature, s'agissant d'agressions sexuelles sur une enfant

ayant autorité ; "aux motifs que s'il s'est rétracté, le prévenu a, un temps, reconnu les faits ; que ces aveux étaient conformes aux accusations du mineur ; que le premier expert ayant examiné l'enfant

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt attribuant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants Enoncé du

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.