Codes de loi français

Article 51

départements et territoires mentionnés au I de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une

Article P 48

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, d'articles de cotillon et des lingeries.

Article N 73

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, lingeries et blanchisseries.

Article U 72

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, lingeries, blanchisseries, etc.

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité

Article 26

Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Ces prescriptions valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué

Article L834-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

Article 5

contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux ou intercommunaux.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ; 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages

Article L1332-6-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 37

A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique

Article D342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R. 323-1, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données, le dispositif médical ne peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

Article L515-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 60

Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance.

Article 24

Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en

Article 5

CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé banché. CCP - Mettre en place les armatures des ouvrages de génie civil. CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel.

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 160-13 et à l'article R. 160-5.

Article 10 ter

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement