Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 414 résultats pour « entreprise sans lien juridique avec l'entreprise soumise à la convention collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article 71
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.
Article 1507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article 2
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
LEGIARTI000042377909
Pour l'application du 2 de l'article 2 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante : - la surface prise en compte dans le calcul est la surface totale du logement
Article R5132-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article
Article 30
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier,
Article R422-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51
ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre universitaire
Article L3333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
Article 53
La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs
Article L421-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de
Article 209-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
Article L353-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
LEGIARTI000044537296
ANNEXE 1° La direction générale des entreprises (DGE) ; 4° La direction des achats de l'Etat ; 5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ; 14° L'inspection générale des finances ; 19° La direction des affaires juridiques ;
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