par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi

de l'information annuelle à la caution et que les cautions ne discutaient ni l'envoi ni le contenu de cette information, sans constater que chacun des époux X..., tous deux cautions de la société Bonfils

est redevable d'un droit fixe de 800 francs au titre de l'article 1018 A du Code général des impôts ; "aux motifs, enfin, que l'appel est irrecevable car non réalisé dans le délai de dix jours de l'envoi

arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, alors « que la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi

anticipée du contrat litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 8 du contrat de franchise, la résiliation anticipée de celui-ci ne pouvait être prononcée que huit jours après l'envoi

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui allègue un fait de le démontrer ; qu'en l'espèce, les juges, qui avaient constaté que le franchisé avait restitué la "bible" par un envoi

courent à compter que du jour où les parties ont eu connaissance de la décision frappée de recours ; que, partant, en cas de notification de la décision, le délai doit courir non pas à compter de la date d'envoi

plus les haies hautes, Edmond Y... a incité les destinataires de ses écrits à la haine de X... à raison de son appartenance à une race ; que la publicité de ses écrits est suffisamment établie par leur envoi

d'appel a violé l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

d'une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que monsieur [C] n'aurait pas contesté un tel envoi – ce qui était au demeurant inexact (cf. conclusions de monsieur [C], p. 18) – et que ce dernier

C..., médecin, dans un certificat médical du 7 mars 2016 ; "alors que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant sur l'envoi d'un seul courrier aux enseignants de 3ème

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.214), que la Société immobilière de Mayotte - SIM SEM (la SIM), après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé

de ses photographies intimes diffusées par Eric X... dans des plis déposés directement dans leurs boîtes aux lettres le 27 septembre 1998 ou distribués par voie postale le 3 octobre 1998 ; que ces envois

fréquemment adressé ces lettres, lorsque les assurés risquaient de se plaindre ; que, par leur forme même, elle favorisa un détournement de fonds au préjudice de l'ensemble des compagnies ; que leur envoi

Y... a saisi la commission par courrier daté du 27 mai 2014 a adressé à une date ignoré car il ne justifie pas de la date de l'envoi ; cette saisie est intervenue postérieurement à l'expiration du délai

ou la copie du récépissé signé par l'intéressé » ; que le troisième alinéa de l'article 175 dispose quant à lui que : « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi

une constatation médicale à la caisse ; qu'il avait continué à envoyer des certificats médicaux une fois rentré en Tunisie ; qu'en affirmant que la première constatation médicale remontait au 28 décembre