qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8° Les documents de propagande utilisés

Article R1337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement

Article R1511-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome.

Article 4

—

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL CLASSEMENT NOUVEAU Classes et échelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Hors classe 7e échelon

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

l'article R. 214-32-22 ; c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et : i) Se fonde sur une valeur de marché actuelle

Article 9

—

a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.

Article 26

—

Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission

Article 6

—

: SITUATION : NOUVELLE : : : ACTUELLE : SITUATION : OBSERVATIONS : :--------------:--------------:------------------------------: : 1er échelon. : 1er échelon. :

Article Annexe II

—

ECHELONS INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle Au 1er août 1990 Au 1er août 1991 Au 1er août 1992 4e échelon 369 374 379 386 3e échelon 339 343 348 356 2e échelon 306 311 317 326 1er

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article 2

—

méthode utilisée est la méthode par comparaison avec une source sonore de référence.

Article Annexe (partie 2)

—

en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 425 Alcool de cyclamen ( 426 Maléate de diéthyle (n° CAS 141-05-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 427 Dihydrocoumarine (n° CAS 119-84-6), en cas d'utilisation comme

Article 140.18.1

—

Pour pouvoir être habilité à procéder à l'approbation des équipements, par le ministre chargé de la mer, les critères d'habilitation sont complétés comme suit : 1.1.

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière qu'il continue de refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public ; c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs

LEGIARTI000051487924

—

Au moyen des règles qui viennent d'être établies pour le payement des créanciers dont il s'agit, les unions et directions formées par quelques-uns d'eux, notamment celles formées pour les biens des Jésuites, sont et demeurent dès à présent dissoutes et

LEGIARTI000051488888

—

Les biens des fabriques, des fondations établies dans les églises paroissiales, conservées provisoirement par l'article XXV du décret du 12 juillet dernier, sur la constitution civile du clergé : ceux des établissemens d'étude et de retraite, ceux des

Article 2

—

Par dérogation et pour une durée de six ans, ce critère est regardé comme satisfait pour les quartiers figurant dans la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

Code des transports

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article R232-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :

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