Le garage a établi une facture qui listait notamment les points de contrôle validés ne nécessitant pas d'intervention au nombre desquels l'entretien de la boîte de vitesses.

Il est donné acte à la société civile immobilière du Jardin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement. Faits et procédure 3.

des passages et construction des escaliers pour piétons » ; cahier des charges de 1951, « Dispositions particulières à chaque zone » : « des garages à bateaux et équipements de plage seront établis à

établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking anciennement exploité par la SA Financière HAV absorbée par la SA Acazoir appartient à la société Garage de la Halle

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Mougins, propriété de la SCI LEM " susceptibles d être occupés par Pierre X... " ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées

Garage de la Halle aux Vins (pièce n° 28) ; la SA Garage de la Halle aux Vins a son siège social1 bis, rue des Quatrefages, Paris 5ème, et Pierre J..., né le 24 novembre 1936 occupe les fonctions de président

L'étude du plan démontre que les emplacements 5 et 7 ne peuvent être utilisés que par les copropriétaires respectifs des lots 25 et 27, à usage actuel de garage, puisque le stationnement d'un véhicule

insuffisant et leur interdit d'utiliser leur parcelle et leur garage, faute de pouvoir manoeuvrer avec un véhicule entre les deux clôtures de grillage scellées dans le béton, distantes de quatre mètres

[C] a reçu l'aménagement d'une surface de roulement en graves stabilisées tandis que la surface établie devant le garage de M.

En l'espèce, il est constant que la grange appartenant à Madame Z... est composée de deux parties qui ne communiquent pas entre elles, soit un niveau supérieur utilisé comme garage et donnant directement

remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code

En 1995, le garage fut enregistré comme étant sa propriété privée.

civil ; tel n'est pas le cas, en revanche, pour l'accès véhicules par l'avenue [...], qui ne peut permettre d'accéder qu'au garage en soussol des habitants de l'immeuble, et ne peut être utilisé pour

Elle souligne en outre l’absence de pièces récentes versées aux débats permettant d’établir de manière certaine la persistance actuelle des désordres allégués.

utilisé par M.

X... et actuellement à usage de garage, a assigné son voisin en rétablissement du passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la servitude invoquée par Mme Y... a pour

de l'instruction 8 P-1-11 du 18 avril 2011, au n° 270 et au n° 320 du BOI-IF-AUT-50-10-10 du 19 février 2020, d'autre part, que les parties communes du garage, qui sont exclusivement utilisées par les