contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement

En particulier, on lui reprochait l'établissement et l'usage de faux testaments dans le cadre de diverses procédures judicaires qui avaient abouti à l'accaparement de nombreuses successions, dont des immobiliers

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

qui sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des de branche, d'entreprise ou d'établissement

L'annexe n°1 considère comme étant de la fraude l'établissement ou l'usage de faux caractérisé par toute altération de la vérité sur tout document permettant l'ouverture de droits, notamment sur des ordonnances

L'annexe n°1 considère comme étant de la fraude l'établissement ou l'usage de faux caractérisé par toute altération de la vérité sur tout document permettant l'ouverture de droits, notamment sur des ordonnances

circonstance, alors qu'il a lui-même déclaré au cours des opérations de contrôle être essentiellement amené, ainsi que ses salariés, à se déplacer sur les sites de ses clients, n'est pas de nature à établir

parcelle F [Cadastre 6] pour s'y garer, ainsi que ses visiteurs, et pour accéder à son domicile, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par [J] [X], mais cette dernière produit également des témoignages établissant

est établi un usage dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

ont été respectées et la réalité des actions de formation est étayée par les pièces fournies par la société ; - la décision portant obligation de verser au Trésor public une somme sanctionnant l'établissement

Si les auteurs du rapport d'enquête administrative ont relevé qu'il ne leur a pas été possible " d'établir un usage frauduleux ", la mission de l'inspection générale de l'administration n'a toutefois trouvé

les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement () ". 3.

Elle fait valoir que les investigations menées par ses services ont permis d’établir que Monsieur [U] [Q] avait fourni une fausse prescription de repos, de sorte que ce dernier a fait usage d’un faux document

dispositions que, d’une part, le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa triple qualité de praticien exerçant au sein du service d'urologie concerné, de membre élue de la commission médicale d'établissement et d'usager potentiel

MOTIFS QUE sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2017 qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Reprenant un à un les faits reprochés dans le décret, les requérantes les contestèrent au motif qu’ils n’étaient pas établis et qu’ils ne leur étaient pas imputables.