civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

parisienne, de Me Le Prado, avocat de la société BNP Paribas Real Estate Consult France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre. Sur le deuxième moyen invoqué Enoncé du moyen 13.

que selon la méthode dite de la récupération foncière et non pas selon l'évaluation terrain intégré ; qu'en l'espèce, tel était le cas du terrain litigieux, dès lors qu'étant situé dans une zone UDp3

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme S... ont vendu à Mme M

B... par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer le risque de chute de hauteur dans le document unique d'évaluation des risques et condamné M.

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

d'un défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

et à la gestion des terres excavées du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » 11.

leur fils Henri et dont les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée

2 / Mme Yvette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société d'habitations à loyer

sans se prononcer sur le sort des scellés et qu'aucune demande de restitution n'a été formée devant lui ou après que la décision soit devenue définitive sur le plan pénal, dans les délais prévus par la loi

et de répartition des lots ont été prévus dans le permis de lotir.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

Les évaluations en particulier en électricité démontrent un savoir-faire pratique'' et que pour son reclassement, il ''doit être évalué sur le terrain et sur une période plus longue.

des biens et des revenus qu'ils retiennent ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine de la caution était en litige dans la mesure où