Codes de loi français

Article 9-3

Ce taux est fixé chaque année par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.

Article 255

Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, y compris le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 25-1

concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 2

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.

Article R4301-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 98

En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent

Article D543-259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

I. – Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles relevant de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique

Article Annexe I

ECONOMIE POLITIQUE 5.1 La production des biens Les facteurs de la production : leur mise en oeuvre, l'entreprise. L'organisation de l'industrie : évolution, spécialisation, concentration. Les ententes entre producteurs.

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 5-1

l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux comités professionnels de développement économique

Article 8

Le président du conseil général notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par l'article 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985.

Article L7181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la

Article L7271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de

Article 2

Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un

Article R2312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte