Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des collectivités territoriales

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R464-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.

Article 19

—

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans

Article 35

—

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Article 19

—

Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise. III.-A.

Article 68

—

L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève.

Article 29

—

Quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la pension de réforme ou l'attribution d'une pension de retraite de réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle

Article D751-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

relevant du présent paragraphe, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution

Article Annexe III b

—

Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose

Article Annexe 3

—

Démarche et organisation mises en œuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.

Article 4

—

dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

LEGIARTI000041552233

—

. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat à la fin

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