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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03564_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00809_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02102_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02246_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02247_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02248_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02910_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02913_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02915_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02949_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03084_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02095_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02109_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02110_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02402_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03675_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00519_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497307.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01076_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401067_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle

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