Codes de loi français

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

sous forme de vacations forfaitaires.

Article 13

L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui peut être allouée aux personnels de l'expansion économique et des services financiers est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au

Article D242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.

Article 1

Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont

Article 1

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté

Article L3142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire

Article 75

Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.

Article D361-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu, le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte.

Article 19

L'intervention d'une nouvelle sanction prononçant une exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première exclusion temporaire entraine la révocation du sursis.

Article 18

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

Article 29

Tout agent d’une caisse de crédit municipal a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif

Article 11

bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités

Article 3

Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'arrêté du 25 septembre 2023 et de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil régional hors prise en compte de ladite majoration.