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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201260f05edb385fb2a3ef
15 avril 2024
En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.
66201264f05edb385fb2a42a
En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.
66201264f05edb385fb2a42d
En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [5] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.
66201298f05edb385fb2a481
En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [12] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.
6620129cf05edb385fb2a4cb
6620129ff05edb385fb2a4e8
662012a8f05edb385fb2a645
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
Que la nullité du contrat n'est pas un cas d'exclusion envisagé par ce texte ; Qu'en tout cas, l'article 6 énonce que : " L'assureur ne pourra opposer au lésé aucune autre exclusion conventionnelle
6620125cf05edb385fb2a309
En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [8] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [11] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.
6620125ef05edb385fb2a3d6
6620125ff05edb385fb2a3e9
6620125ff05edb385fb2a3ec
66201261f05edb385fb2a3ff
66201261f05edb385fb2a402
66201261f05edb385fb2a405
66201262f05edb385fb2a408
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