Etablissements assujettis Les dispositions du présent sous-chapitre sont applicables aux établissements clos et itinérants visés à l'article CTS 1 mais qui sont implantés pour une durée supérieure à 6 mois.

Article R5126-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 48

Code de l'éducation

de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés

Article L6341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2, installés sur les aérodromes ou implantés

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

registre conformément aux articles R. 254-23 à R. 254-26 du même code ; 3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-26 du même code ; 4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L. 262-9.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Code rural (nouveau)

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes

LEGIARTI000050672718

—

Franche-Comté Haute-Saône 2019_LOT4_ZN_70_003 Esboz-Brest BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Point 1 958130 6750902 2019_LOT4_ZN_70_003_S1 1 Point 2 958132 6750902 Point 3 958141 6750908 Point 4 958141 6750923 Point 5 958152 6750905 2020

Article 21.711

—

Responsabilités 1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ; 2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ; 3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point

LEGIARTI000050721630

—

Le nombre maximal de points est 4. Na = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

Article Annexe II

—

Concours, expositions et lieux de vente d'animaux Chapitre Ier Foires et marchés. 1. a) Les foires et marchés de bestiaux et de chèvres visés aux articles 280 à 283 du code rural doivent : -disposer d'emplacements nivelés sans pente excessive présentant

Article 29

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II Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités

Article 1-1

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Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires

Article 1

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-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

Article R1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.

Article D120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.

Article Annexe IV

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2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.

Article 10-1

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du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif

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