Article R1115-13 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ›TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements›Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal›Sous-section 2 : Garantie financière›R1115-13

Article R1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 décembre 2021

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Texte de l'article

Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.

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