à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant. 3.

n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, quand l'instance était interrompue dès lors que, hormis les assureurs d'un des locataires, les créanciers n'avaient pas déclaré leurs créances

le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement

Attendu, selon l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

Elle soutient que : - l'administration fiscale ayant validé, lors d'une vérification de comptabilité ayant porté sur son exercice 2012, les provisions pour créance douteuse qu'elle avait comptabilisées

l'exercice de ses fonctions, ne commence à courir que du jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

être connue à l'avance de sorte que, aucun complément de prix n'étant dû au cas où cette moyenne serait inférieure à 44.000 KF alors qu'elles n'avaient pas excédé 20.713 et 29.050 KF au titre des exercices

l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions de créances

et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné à prémunir le créancier contre la défaillance de son débiteur ; qu'en décidant au contraire, pour juger que la société

suivant la procédure du contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l'exercice

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en Faveur de la caution

[J] ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la banque a déclaré sa créance. 3. Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré au passif ses créances qui ont été admises par le juge-commissaire le 20 avril 1994 ; que par jugement du 19 juillet 1999, le tribunal

[H] [Z], domicilié [Adresse 7], 6°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée la société Grave-Randoux, prise

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Pet Invest et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances

l'exercice de leurs actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ;

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance, n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.