CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, agissant poursuites et diligences du Bâtonnier actuellemnt en exercice

par la convention d'exclusivité conclue avec la société MAI, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la clause d'exclusivité par la société

affirmant, pour juger prescrit le délit d'abus de faiblesse visé par la plainte de M.

demandant réparation du préjudice moral subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève exercé

formés par : 1 / Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement "CIRAD-IRCA", dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

Y... est visé en sa qualité de surveillant du jardin du Luxembourg dans l'exercice de ses fonctions, et que le photomontage ne s'analyse pas en un simple jugement de valeur, mais en l'imputation faite

accord des parties sur les modalités de tâche et de rémunération ; que ces éléments ne ressortaient pas des documents analysés par la cour d'appel de Caen qui n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis

peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé

Joëlle, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et

Q... et la société SCS-Vie et que I... Q... avait trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS-Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par Mme A... et W...

revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu ; que pour apprécier le caractère de biens professionnels de ces actions, doit être prise en compte la rémunération des fonctions exercées

courante, peu important les conditions d'exercice de ce praticien ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que le dentiste chez lequel M.

E... établit (pièces 18 et 19) qu'il exerçait son activité de prospection principalement depuis son domicile situé dans l'Ain », quand la pièce 18 de M.

cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., demeurant ... le Lez, 2 / de la société L'Enclos Vie

2011 et des comptes prévisionnels de l'exercice 2012 ; que la réunion de présentation au comité d'entreprise des comptes de l'année 2011 et de la remise du rapport financier s'est tenue le 25 juin 2012

que l'association des commerçants fonctionnait dans l'intérêt exclusif de la société Sodilonne, ce dont elle a déduit que ces éléments ne caractérisaient pas un lien de dépendance de la société Jode vis

Y... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de constater la nullité de la préemption exercée par Mme Z... ; Attendu que M.

décembre 2003 et 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JCM, dont le siège est 1, place Firmin Gautier à Grenoble (38000), représentée par son gérant en exercice