versés à cette fin ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 555 du Code civil ne s'applique qu'en l'absence de convention existant

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes présentées par eux irrecevables en application du principe de l'estoppel, alors « que tout jugement doit

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision rendue est réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des deux cent quarante-trois postes existant

Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'application du second est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier.

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur les demandes principales En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

avoir une cause réelle et sérieuse en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise même si celle-ci n'est pas imputable au fait du salarié, qu'en affirmant que la mésentente existant

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

d'obtenir, à défaut de réintégration, le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande au motif que l'application

Considérant que, eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences qui pèsent

Z... ayant été mis en examen du chef de tentative d'assassinat, plusieurs examens psychiatriques ont relevé l'existence d'un trouble mental ayant aboli le discernement de l'agresseur ; que d'autres examens