Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial

Article 171

—

de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés

Article 21

—

Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés auprès de l'organisme

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Article 2

—

La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :

Article 87

—

Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article R5523-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

l'article R. 6523-19 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

Article 1

—

Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1985 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,034.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée

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