AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
26 juillet 2011
dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique (...) " ; que si M. et Mme B... font valoir que l'étude acoustique qui figurait dans le dossier soumis par l'exploitant
Source officiellePage 28 sur 82
comm
61372170cd580146773f3bff
28 mai 1991
28 mai 1991
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) que la société Townsend Thoresen Car Ferries, devenue la société P and O European Ferries (société P and O), exploitant le navire "Viking Trader"
Source officielle