TA31 · 4ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 29 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) CATJO, représentée par Me Vimini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a prononcé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, de l'établissement " L'Espagnol " situé au 18 boulevard Carnot à Castres, ensemble la lettre du 20 juillet 2021 par laquelle la préfète du Tarn lui a adressé un avertissement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la lettre d'avertissement est une mesure qui lui fait grief ;  
 - cette lettre a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la préfète du Tarn a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - elle a également méconnu le 2 bis des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ;  
 - il est également entaché de disproportion.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2021 et 2 mars 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre l'avertissement du 20 juillet 2021 sont irrecevables dès lors que cet acte constitue une mesure préparatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Vimini, représentant la SARL CATJO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL CATJO exploite, sur la commune de Castres, un établissement nommé " L'Espagnol ", situé au 18 boulevard Carnot. Les services de police sont intervenus sur les lieux les soirs des 25 juin, 2, 4, 11 et 18 juillet 2021, en raison notamment de bagarres et de troubles à la circulation publique. Par une lettre du 20 juillet 2021, la préfète du Tarn a prononcé un avertissement à l'encontre de la SARL CATJO. Par un arrêté du 23 juillet suivant, le maire de la commune de Castres a prononcé la fermeture de l'établissement à vingt-et-une heures, pour une durée de cinq semaines. Après que l'établissement a pu rouvrir ses portes après vingt-et-une heures, les services de police sont à nouveau intervenus le soir du 3 septembre 2021 en raison de troubles à l'ordre public. Par un arrêté du 3 septembre 2021, la préfète du Tarn a prononcé la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois. Par la présente requête, la SARL CATJO demande l'annulation de cet arrêté, ensemble l'avertissement du 20 juillet 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons () peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () / 2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. / () 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. ".  
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une fermeture administrative d'un débit de boissons peut être motivée par des infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ou par une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. Dans cette seconde hypothèse et contrairement à la première, la mesure n'a pas à être obligatoirement précédée d'un avertissement. 
 4. D'autre part, une lettre par laquelle l'autorité préfectorale se borne à informer le gérant d'un débit de boissons que ce dernier est susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative en cas de récidive de troubles à l'ordre public, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ne fait pas grief dès lors qu'il s'agit d'une simple mise en garde des conséquences éventuelles d'une récidive de ces troubles. Aussi et dès lors que cet avertissement ne modifie pas la situation juridique de l'établissement auquel il s'adresse, il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En cas de récidive, le préfet reste tenu d'établir la matérialité du trouble à l'ordre public et de mettre en œuvre une procédure contradictoire, un avertissement adressé antérieurement n'ayant aucune incidence sur la mise en œuvre de cette procédure.  
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Tarn s'est fondée sur les " troubles à l'ordre public " constatés au sein de l'établissement " L'Espagnol " pour la période comprise entre les 25 juin et 11 juillet 2021 puis le 3 septembre 2021, notamment la nécessité de faire intervenir les services de police en raison de plusieurs regroupements d'individus devant l'établissement après son heure de fermeture et de bagarres. Elle doit ainsi être regardée comme fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la lettre du 20 juillet 2021 par laquelle la préfète du Tarn a informé l'exploitant de l'établissement " L'Espagnol " qu'elle envisageait de prendre une mesure de fermeture administrative de l'établissement, en exposant les motifs de fait susceptibles de fonder cette décision, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'elle ne modifie pas la situation juridique de l'établissement. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre d'avertissement du 20 juillet 2021 doit être accueillie.  
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la lettre d'avertissement du 20 juillet 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2021 : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux point 6 et 7 que le moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte, dirigé à l'encontre de la lettre du 20 juillet 2021, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 3 septembre 2021. Il doit par suite être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; () ". Enfin, selon l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".  
 10. D'une part, si la société requérante allègue que sa gérante n'a pas reçu la lettre en date du 20 juillet 2021 dès lors qu'elle aurait été envoyée à un destinataire et une adresse erronés, une telle circonstance est inopérante. Il résulte en effet de ce qui a été dit au point 6 que la préfète du Tarn n'a pas entendu mettre en œuvre une procédure contradictoire en procédant à l'envoi de la lettre du 20 juillet 2021, étant en outre précisé que si l'arrêté attaqué se fonde sur des faits rappelés dans cette lettre, il se fonde également sur des faits postérieurs, survenus le 3 septembre suivant. La circonstance selon laquelle l'arrêté pris par le maire de Castres le 23 juillet 2021 n'aurait pas été précédée d'une procédure contradictoire, est également inopérante, cette décision ne faisant pas l'objet du présent recours.  
 11. D'autre part, l'autorité préfectorale invoque en défense l'application dérogatoire des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration pour justifier l'absence de procédure contradictoire préalable à la mise en œuvre de l'arrêté attaqué. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre du 20 juillet 2021, de rapports administratifs en date des 25 juin, 2, 3, 4 et 11 juillet 2021, de l'arrêté municipal du 23 juillet 2021, de rapports de police en date des 11 juillet et 3 septembre 2021, que les services de police sont intervenus à plusieurs reprises en raison de troubles à l'ordre public causés par des clients de l'établissement " L'Espagnol ", notamment des bagarres entre clients, des heurts avec les services de police ou encore des regroupements devant l'établissement après son heure de fermeture. Eu égard à la récurrence de ces faits depuis la fin du mois de juin 2021, de la lettre de mise en garde adressée par la préfète du Tarn à la société requérante le 20 juillet 2021, au risque de réitération ainsi qu'à la gravité des faits survenus le 3 septembre 2021, en particulier les multiples rixes qui sont survenus et qui ont entraîné des blessures à l'encontre de cinq policiers et une intervention d'une heure et vingt minutes, l'autorité préfectorale pouvait légalement se fonder sur l'urgence pour s'abstenir de recourir à la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration avant d'édicter la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, si la SARL CATJO soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, l'autorité préfectorale ayant entendu le rendre exécutoire dès sa notification en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique citées au point 2, les conditions d'exécution d'une décision administrative, qui sont postérieures à son édiction, sont sans influence sur sa légalité. En tout état de cause, si certains faits motivant l'arrêté attaqué sont antérieurs de quarante-cinq jours à la date de sa signature, il est constant que le plus récent des faits date du 3 septembre 2021, soit le jour même. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la préfète du Tarn ne s'est pas fondée sur des faits inexacts pour édicter l'arrêté du 3 septembre 2021, en particulier dès lors qu'entre les 25 juin et 11 juillet 2021, les services de police sont intervenus à plusieurs reprises du fait de la présence de nombreux individus devant l'établissement " L'Espagnol " après son heure de fermeture ainsi que sur la voie publique affectée à la circulation des véhicules terrestres à moteur, de leur état d'ébriété et des bagarres qui sont survenues. Surtout, il résulte d'un rapport de police établi le 3 septembre 2021 que ces faits ont atteint un niveau plus important ce même jour en raison de la survenue de plusieurs rixes, de la prise à partie de policiers, dont cinq ont été blessés, et de l'évacuation d'un client blessé par les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, il est constant que ces faits constituent des troubles à l'ordre public et ont ainsi été exactement qualifiés par l'autorité préfectorale dans la décision attaquée. Si la requérante se prévaut de ce qu'aucun lien ne peut être établi entre les différents événements relatés et son établissement, au motif qu'ils ont eu lieu à l'extérieur, une telle circonstance est inopérante dès lors que les mesures de fermeture  de débits de boisson ordonnées sur le fondements des dispositions citées au point 2 ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant, étant précisé en tout état de cause et ainsi que cela a été dit précédemment que les faits litigieux ont eu lieu devant l'établissement " L'Espagnol " et mettent en cause plusieurs de ses clients. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces faits, graves et récurrents, ainsi qu'au risque de réitération avéré, la préfète du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant une fermeture pour une durée d'un mois. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits, de l'erreur de qualification juridique des faits et de la disproportion de la mesure doivent être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL CATJO doivent être écartées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL CATJO est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL CATJO et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,