Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes : 1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en : a) Des scolytes ; b) Un

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques et non énergétiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les échéances considérées ; Pour le secteur forestier

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à

Article 1

—

Le site " Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne " (ZSC FR2600962) désigné par arrêté du 10 février 2016 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles

Article 1

—

Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes

Article D332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.

Article D311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.

Article R229-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1. II.

Article R515-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 informés des risques d'accidents

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute

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